1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV), constituent un contrat de vente à distance, conclu entre la SAS LABORATOIRE SENSE au capital de 500 000€, dont le siège social est situé Zone Industrielle Albipôle, 8 Avenue de La Martelle, 81 150 Terssac (France), ci-après dénommée « LABORATOIRE SENSE », et tout individu (ci-après dénommé « l’Acheteur ») procédant à un achat de produit référencés (ci-après le « Produits » ou les « Produits ») sur le site internet www.laboratoire-sense.com ci-après dénommé le « Site Internet ».
Les présentes CGV sont conclues entre LABORATOIRE SENSE et toute personne physique, souhaitant effectuer un achat de Produits sur le Site Internet.
L’Acheteur est défini comme une personne physique agissant à des fins personnelles n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute validation de commande par l’Acheteur, entraîne son adhésion aux CGV.
LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines dispositions de ses CGV. Par ailleurs, LABORATOIRE SENSE peut à tout moment et sans préavis procéder à la révision desdites CGV qui seront alors applicables en l’état pour toute commande postérieure à cette révision. A ce titre, LABORATOIRE SENSE invite l’Acheteur à relire les CGV avant toute validation de commande.
Pour toute question et/ou réclamation relatives aux Produits, à la commande ou à l’application de la garantie des Produits référencés sur le Site Internet, l’Acheteur peut contacter LABORATOIRE SENSE aux coordonnées suivantes :
Par courrier : LABORATOIRE SENSE, ZI Albipôle, 8 avenue de la Martelle 81150 TERSSAC.
Par téléphone : 05.63.77.80.60
Par courriel : eliquides@phode.fr
2. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS.
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des eliquides, destinés uniquement à l’usage de cigarettes électroniques à l’exclusion de tout usage et/ou toute autre utilisation. Les Produits mis en vente sur le Site Internet sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques et gustatifs ainsi que des photographies illustrant les Produits.
A ce titre, LABORATOIRE SENSE s’engage à ce que toutes photographies et/ou représentations des Produits affichées sur le Site Internet soient les plus fidèles possible.
Les Produits commercialisés par LABORATOIRE SENSE ne peuvent être considérés comme constituant une aide au sevrage tabagique. Toute commande par une personne mineure est interdite. L’Acheteur est informé que les Produits sont composés notamment de propylène glycol, de glycérine végétale, d’arômes et/ou d’arômes naturels ou encore de nicotine. A ce titre les Produits doivent être tenus hors de la portée des enfants et des animaux.
Par ailleurs l’Acheteur s’engage à prendre connaissance des avertissements et des précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des Produits ainsi que sur le Site Internet et à strictement les respecter. L’Acheteur reconnaît et déclare utiliser le Produit sous sa pleine et entière responsabilité.
De plus, au regard des substances composant le Produit pouvant avoir des effets néfastes sur l’environnement, l’Acheteur est averti que les Produits vendus ne doivent pas être jetés dans la nature.
LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques des Produits commandés en raison d’une part, des évolutions techniques et d’autre part, des mises en conformité légales et réglementaires, sans droit à indemnité pour l’Acheteur.
2.1. Disponibilité des Produits
La vente des Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles et des facultés d’approvisionnement. Seule la confirmation d’expédition de la commande adressée à l’Acheteur par courrier électronique valide la disponibilité des Produits.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande, LABORATOIRE SENSE s’engage à contacter l’Acheteur dans les plus brefs délais à compter de la date de commande effectuée, afin de lui indiquer le délai dans lequel le Produit pourra être de nouveau disponible.
Dans le cadre d’une impossibilité d’approvisionnement du Produit, LABORATOIRE SENSE proposera à l’Acheteur
(a) D’échanger le Produit indisponible par un autre Produit aux qualités et aux caractéristiques équivalentes.
(b) D’annuler partiellement la commande du Produit indisponible, engendrant un remboursement de ce dernier qui sera effectué sous un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la commande afférente. Néanmoins, le remboursement du Produit indisponible n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.
3. COMMANDES
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de conclure le contrat de vente.
Pour toute commande passée sur le Site Internet, l’Acheteur s’engage à vérifier scrupuleusement le récapitulatif de commande et l’adresse de livraison renseignée.
4. PRIX
Les prix sur le Site Internet sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Les commandes sont payables en euro, en totalité et comptant, de sorte que les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par LABORATOIRE SENSE. Le montant total indiqué sur la facture est définitif, exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA au taux en vigueur pour la France et les frais de transport.
Dans l’hypothèse d’une commande passée depuis l’étranger ou les DOM-TOM, il incombe à l’Acheteur d’acquitter les taxes et les droits de douanes afférents.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT.
Le traitement des commandes par LABORATOIRE SENSE s’opérera à compter du paiement intégral. Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire directement sur le Site Internet par le biais du système PAYZEN. Les informations bancaires sont protégées grâce au protocole de cryptage Secure Sockets Layer (SSL) et au protocole 3D Secure.
Toute commande passée par le moyen exposé ci-dessus est ferme et définitive pour l’Acheteur à compter de la réception par LABORATOIRE SENSE d’un bon de commande accompagné de son règlement. La confirmation de commande par LABORATOIRE SENSE constituera la preuve de la transaction avec l’Acheteur.
Seront envoyés simultanément par LABORATOIRE SENSE à l’Acheteur, la confirmation de commande ainsi que le formulaire de rétractation, par courrier électronique.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE.
LABORATOIRE SENSE conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet de la commande.
Le transfert de risque s’opère sous respect des articles L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation.
7. LIVRAISON.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine.
L’Acheteur est tenu de communiquer à LABORATOIRE SENSE les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande.
L’Acheteur dispose de diverses modalités de livraison parmi celles proposées par LABORATOIRE SENSE :
❖ Livraison à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet,
❖ Livraison au point relais sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet, parmi ceux lui étant proposés.
LABORATOIRE SENSE confie ses livraisons au transporteur de son choix.
7.1. Livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur
Dès lors que l’Acheteur opte pour cette modalité de livraison, les Produits lui seront livrés à l’adresse préalablement indiquée sur le Site Internet lors de sa commande.
LABORATOIRE SENSE ne pourra pas être tenu responsable des erreurs de saisie de l’Acheteur. Par conséquent, toute problématique de livraison du/des Produit(s) à l’Acheteur résultant de l’erreur de saisie de ce dernier ne sera pas de la responsabilité de LABORATOIRE SENSE. Les éventuels frais de réexpédition pèseront sur l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée par LABORATOIRE SENSE à compter de la remise des Produits commandés par le transporteur à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à signer le bon de livraison des Produits dès leur réception.
7.2. Livraison en point relais
Les commandes passées par l’Acheteur seront livrées au point relais sélectionné par l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de procéder au retrait de la commande dans les délais afférents au point relais sélectionné.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne retirerait pas la commande au point relais dans les délais impartis et après relance restée infructueuse, la commande sera renvoyée à LABORATOIRE SENSE impliquant une nouvelle livraison dont les frais seront à la charge de l’Acheteur.
7.3 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Pour toute commande passée et enregistrée avant 12h (heure locale française), LABORATOIRE SENSE expédie les commandes le jour même. En revanche, pour toute commande passée après 12h (heure locale française) la commande sera enregistrée et expédiée le jour ouvré suivant. En fonction du mode de livraison choisi, la livraison peut avoir lieu sous 24h ou 48h hors weekend et jours fériés.
Toutefois, les Produits commandés peuvent subir des délais de livraison variables notamment dans l’hypothèse d’une rupture de stock ou tout évènement de force majeure. En cas de retard dû à une rupture de stock ou un évènement de force majeure, la responsabilité de LABORATOIRE SENSE ne saurait être retenue.
LABORATOIRE SENSE s’engage à tenir l’Acheteur informé de toute indisponibilité définitive des produits commandés. En tout état de cause, LABORATOIRE SENSE s’engage à livrer l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
Dans l’hypothèse où ce délai de livraison maximal serait dépassé et sauf cas de force majeure, l’Acheteur peut demander la résiliation du contrat, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à LABORATOIRE SENSE. En cas de résolution du contrat dans les conditions énumérées ci-dessus, LABORATOIRE SENSE sera tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été résolu.
8. RÉCEPTION ET RÉCLAMATION.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage et des Produits dès leur réception ou leur retrait en point relais. Cette vérification est considérée effectuée par l’Acheteur, dès lors que le bon de livraison est signé par ce dernier ou dès lors que le colis est scanné en cas de retrait en point relais.
En cas d’avarie ou de perte partielle, l’Acheteur s’engage à en tenir immédiatement informé LABORATOIRE SENSE à l’adresse suivante : eliquides@phode.fr.
Les réserves devront être précisées et motivées par l’Acheteur sous réserve du respect de l’article L133-3 du Code de Commerce.
Toute réclamation formulée ne respectant les conditions susmentionnées ne sera pas prise en compte, étant entendu qu’en cas de litige seul le bon de livraison fera foi.
9. GARANTIES.
9.1. Garantie légale de conformité
LABORATOIRE SENSE est tenu des défauts de conformité des Produits délivrés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation. A ce titre, LABORATOIRE SENSE s’engage à livrer les Produits conformes à la commande passée ainsi qu’aux caractéristiques indiquées sur le Site Internet et répondra des défauts de conformité existants lors de la livraison.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de l’exercice de ladite garantie, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Toutefois, LABORATOIRE SENSE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défauts de conformité dont l’Acheteur avait connaissance ou dont il ne pouvait ignorer l’existence au moment de l’achat.
9.2 Exclusion de garantie
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagées lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
A ce titre, les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurités relatives aux précautions de stockage et d’usage, spécifiées sur l’étiquette du Produit sont exclus de la garantie.
10. RESPONSABILITÉ.
Les Produits sont destinés exclusivement à l’usage de cigarettes électroniques. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des Produits.
En tout état de cause, LABORATOIRE SENSE décline toute responsabilité quant :
❖ Au choix des Produits effectué par l’Acheteur
❖ A l’appréciation gustative de l’Acheteur au regard du Produit acheté en comparaison avec le descriptif gustatif énoncé sur le Site Internet,
❖ Du fait de dommage consécutif aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par l’Acheteur
❖ Résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des Produits par ce dernier.
11. DROIT DE RÉTRACTATION.
En application des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception des Produits. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit signaler sa volonté de se rétracter par l’envoi à l’adresse du siège social de LABORATOIRE SENSE du formulaire dûment renseigné prévu à l’annexe 1 (ci-après « Annexe ») des CGV et conformément à l’article R.221-1 du Code de la Consommation :
Il appartient à l’Acheteur de retourner les Produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les CGV, sous un délai de quatorze (14) jours, à compter de la notification de rétractation. Les Produits retournés devront être neufs, non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes et renvoyés dans leur emballage d’origine intact.
A ce titre, il est rappelé à l’Acheteur que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations et usages autres que ceux nécessaires pour établir les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits (Article L.221-23 du Code de la consommation).
Par ailleurs, il est entendu qu’en cas de rétractation portant sur plusieurs Produits et si l’Acheteur ne retourne pas la totalité des Produits, LABORATOIRE SENSE déduira de la somme totale à rembourser, les prix individuels des Produits manquants.
12. FORCE MAJEURE.
En cas de force majeure l’empêchant d’effectuer la livraison des Produits, LABORATOIRE SENSE pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cas de force majeure est caractérisé par tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile, l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet évènement. De manière non exhaustive, sont ici assimilés aux cas de force majeure les évènements suivants : guerre, révolte, sabotage, incendie, inondation, tempête, attentat, réquisition ou toute autre mesure administrative, accident de fabrication, défaillance du transporteur, ou encore l’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles de matières premières.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. De sorte, que les sommes perçues par LABORATOIRE SENSE au titre de la commande préalablement effectuée seront remboursées à l’Acheteur.
13. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Tous les éléments contenus sur le Site Internet, notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LABORATOIRE SENSE.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet sans accord préalable et écrit de LABORATOIRE SENSE est strictement interdite.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
LABORATOIRE SENSE récolte et traite des données personnelles, ci-après « Données », concernant l’Acheteur afin d’établir une relation commerciale, de répondre aux commandes et d’assurer un service après-vente.
Ces données personnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Concernant le traitement des Données, LABORATOIRE SENSE s’engage à se conformer aux termes prévus à l’Annexe 2 dénommée « CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES »
15. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE.
A l’occasion d’une commande en ligne sur le Site Internet, l’Acheteur sera amené à communiquer des coordonnées téléphoniques. A ce titre, LABORATOIRE SENSE informe l’Acheteur qu’il lui est possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour autant, LABORATOIRE SENSE se réserve le droit de contacter l’Acheteur sur le numéro de téléphone au préalable renseigné, pour les stricts besoins de l’exécution du contrat.
16. LOI APPLICABLE.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi Française.
17. REGLEMENT DES LITIGES & MÉDIATION.
L’Acheteur certifie avoir été informé au préalable par LABORATOIRE SENSE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
A défaut d’accord amiable entre LABORATOIRE SENSE et l’Acheteur, ou en l’absence de réponse de LABORATOIRE SENSE dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur, en adressant sa demande de règlement amiable au service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
https://sasmediationsolution-conso.fr/mediation-solution
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
-
L’Acheteur ne justifie pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la LABORATOIRE par une réclamation écrite ;
-
La demande de l’Acheteur est manifestement infondée ou abusive ;
-
La demande de l’Acheteur a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-
L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LABORATOIRE SENSE ;
-
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal compétent conformément dispositions prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et à l’Article R.631-3 du Code de la consommation.
--------------------------------------------------------
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
LABORATOIRE SENSE
ZI Albipôle, Avenue de la Martelle 81150 TERSSAC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande effectuée le (*) :
Reçue le (*) :
Nom de/des Acheteurs :
Adresse de livraison de/des Acheteurs :
Date :
Signature :
(*) Rayer la mention inutile
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ANNEXE 2 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Collecte des données à caractère personnel :
LABORATOIRE SENSE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs via le Site Internet, conformément à la règlementation en vigueur applicable, à savoir le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
Il ne sera jamais demandé à l’Acheteur de renseigner des données personnelles dites « sensibles », telles que ses origines raciales ou ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données collectées le concernant.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site Internet sont les suivantes ; date de naissance, nom, prénom, adresse postale et email, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, historique des achats, les produits préférés de l’Acheteur ainsi que les données de navigation.
Les données à caractère personnel collectées auprès des Acheteurs ont pour objet la mise à disposition des services de LABORATOIRES SENSE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé :
- Données de connexion et de navigation : à l’occasion de chaque connexion au Site Internet, des informations sont recueillies automatiquement, telles que notamment, l’adresse IP ou l’adresse MAC de l’Acheteur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur utilisé.
- Données liées au paiement : LABORATOIRES SENSE a recours à des prestataires externes. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement PAYZEN. Lors du processus de transaction, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGU de PAYZEN lesquelles comprennent notamment des processus de certification en fonction du montant des transactions réalisées.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises de manière cryptée, de sorte que LABORATOIRE SENSE n’a pas accès à ces données.
Choix de l’Acheteur en matière de cookies :
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaitre le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
Si l’Acheteur ne souhaite pas que LABORATOIRES SENSE enregistre de cookies, ce dernier peut à tout moment :
- Rejeter manuellement les cookies,
- Accepter manuellement les cookies,
- Paramétrer son choix.
Conservation des données :
LABORATOIRES SENSE conserve les données personnelles de l’Acheteur, trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur ou l’Utilisateur. Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables.
LABORATOIRES SENSE se réserve le droit de conserver ces données plus longtemps dans la mesure où ces dernières permettent d’établir la preuve d’un droit, ou se doivent d’être conservées en vertu d’une obligation légale. Ces données sont alors conservées sous forme d’archives, en d’autres termes séparément des autres données, et pour une durée conforme aux obligations légales ou aux délais prévus par la loi.
Droit des Utilisateurs / Acheteurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs et/ou Acheteurs disposent des droits suivants :
Siège social : 8 avenue de la Martelle - ZI Albipôle 81150 TERSSAC (France)Tel : 33 (0)5 63 77 80 65
www.laboratoire-sense.com Page 9/9
- Mettre à jour les données qui les concernent,
- Supprimer leur compte,
- Exercer leur droit d’accès,
- Demander la mise à jour des informations les concernant,
- Demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur / l’Acheteur doit contacter LABORATOIRE SENSE à l’adresse suivante : dpo@phode.com ou en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante :
LABORATOIRE SENSE : 8 Avenue de la Martelle ZI Albipôle - 81150 TERSSAC
L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du Site Internet dédiée à cet effet.